Conditions générales de vente

1. Définitions et interprétation :

Les définitions et règles d’interprétation suivantes sont applicables aux présentes Conditions commerciales.

1.1 Définitions:

Conditions commerciales supplémentaires : désigne les Conditions commerciales supplémentaires énoncées dans la 5ème Partie des présentes Conditions commerciales, et définit des dispositions additionnelles éventuellement applicables à un certain Produit.

« British Council » désigne l’Organisation caritative britannique ou l’autre Organisme du British Council vous vendant les Produits, précisé(e) par vous-même dans la Boutique en ligne et la Confirmation de la Commande.

Produit mixte : désigne un Produit unique comprenant une combinaison de contenu Face à Face et de contenu numérique (qu’il s’agisse d’un contenu en temps réel ou à accès autonome).

Organismes du British Council : sont définis dans l'introduction aux présentes conditions.

Période d’annulation : désigne une période d’annulation de 14 jours pour certains Produits, décrite de façon plus précise dans l’article 5 des présentes Conditions commerciales.

Page des plaintes : désigne la page des plaintes à laquelle on accède avec https://www.britishcouncil.ca/fr/commentaires-plaintes.

Page Contactez-nous : désigne la page Contactez-nous, à laquelle on accède avec https://www.britishcouncil.ca/fr/contact.

Contrat : désigne le contrat exécutoire passé entre British Council et vous-même, aux présentes Conditions commerciales.

Contenu numérique : désigne tout Produit ou partie de Produit fourni en ligne (y compris tout contenu numérique en ligne et services en ligne, et à la fois en temps réel ou en accès autonome).

Contenu Face à Face : désigne tout Produit ou partie de Produit qui est un Produit d’enseignement, et pour lequel vous êtes physiquement présent pour pouvoir y accéder en personne (par exemple dans le cadre d’un enseignement en face à face dans des locaux du British Council).

Conditions commerciales générales : désigne les conditions énoncées dans la 2ème Partie des présentes Conditions commerciales.

Matériels : désigne les Produits et d’éventuels matériels imprimés ou logiciels.

Boutique en ligne : est définie dans l’introduction aux présentes Conditions commerciales.

Accusé bon de commande : désigne l’accusé de bon de commande qui vous est affiché dans la Boutique en ligne, et confirmant que le British Council a reçu votre commande et procède à son exécution.

Confirmation de commande : désigne une confirmation de commande qui vous est transmise par e-mail conformément à l’article 1.3 des présentes Conditions commerciales.

Processeur de Paiement : désigne le prestataire de services de passerelle de paiement désigné par le British Council.

Politique de confidentialité : désigne la politique de confidentialité, énoncée à https://www.britishcouncil.ca/fr/privacy-terms.

Produits : désigne les produits, services et contenus numériques disponibles pour acheter à travers la Boutique en ligne, et comprenant : examens, services d’abonnement, et billets pour manifestations.

Date de départ : désigne la première date à laquelle vous accédez au Produit (qu’il s’agisse de la date du début du cours, de la date initiale à laquelle vous accédez à un Contenu numérique, ou de toute autre date).

Conditions commerciales spéciales : désigne les Conditions commerciales (le cas échéant) désignées dans la 4ème Partie des présentes Conditions commerciales, et énonçant d’éventuelles modifications supplémentaires des Conditions commerciales générales par la législation locale.

Conditions commerciales : désigne les présentes Conditions commerciales de vente (y compris l’introduction, les présentes définitions, les Conditions commerciales générales, les Conditions commerciales relatives à l’utilisation de Contenus numériques, les Conditions commerciales spéciales et les Conditions commerciales supplémentaires) et tous les autres documents énoncés dans celles-ci.

Conditions commerciales relatives à l’utilisation de Contenus numériques : désigne les conditions précisées dans la 3ème Partie des présentes Conditions commerciales.

Organisation caritative britannique ; désigne l’organisme British Council, constitué en Angleterre et au Pays de Galles par « Charte royale », enregistré comme organisation caritative (sous le nº 209131 en Angleterre et au Pays de Galles, et sous le nº SC03773 en Écosse), et dont le siège social est situé à l’adresse suivante : 10 Spring Gardens, London, SW1A 2BN.

Vous / Vous-même : désigne la personne qui s’engage aux présentes Conditions commerciales.

1.2 Interprétation :

(a) Toute référence à des Parties se rapporte aux parties des présentes Conditions commerciales, et, sauf indication contraire, toute référence à des articles dans une Partie se rapporte aux articles de cette même Partie.

(b) Les mots suivant éventuellement les mots et expressions : y compris, comprennent, en particulier / notamment, par exemple, ou autres expressions similaires, sont fournis à titre illustratif.

(c) Toute référence à un calendrier désigne le calendrier grégorien (occidental), toute référence au mot jour désigne un jour civil, ou au mot mois un mois civil.

Veuillez noter :

• Le Contrat peut faire l’objet de Conditions commerciales spéciales dans le lieu de votre domicile. Dans ce cas, elles seront énoncées dans la 4ème partie, et les Conditions commerciales générales ou les Conditions commerciales d’utilisation de Contenu numérique en contradiction avec les Conditions commerciales spéciales ne seront pas applicables dans la mesure où elles sont limitées par les Conditions commerciales spéciales.
• Des Conditions commerciales supplémentaires peuvent être applicables à certains Produits : elles sont énoncées dans la 5ème Partie, et prévalent sur le restant des Conditions commerciales.

1.1 Les pages de la Boutique en ligne vous guident dans les différentes modalités pour le placement d’une commande. Le processus de commande vous permet de vérifier votre commande, et de la modifier, avant de la passer.

1.2 Lorsque vous soumettez une commande, vous confirmez que vous êtes âgé d’au moins 18 ans. Les personnes âgées de moins de 18 ans souhaitant passer une commande doivent prier leurs parents ou leur tuteur de placer la commande pour leur compte.

1.3 (a) Après avoir passé commande, vous recevez un Accusé de Bon de Commande confirmant que le British Council a reçu votre commande et procède à son exécution. (b) Lorsque le Processeur de Paiement reçoit, sur son compte en banque désigné, un paiement légitime pour les Produits, votre Confirmation de Commande vous sera transmise par e-mail.

1.4 La Confirmation de Commande confirme l’acceptation de votre commande par le British Council, et le Contrat n’est formé, et ne devient exécutoire, que lorsque la Confirmation de Commande vous est remise.

2.1 Sauf annulation anticipée, effectuée conformément aux présentes conditions commerciales, le Contrat échoit lors de la livraison intégrale de tous les Produits de votre Commande : les obligations stipulées dans les conditions commerciales cessent alors (hormis les restrictions relatives à l’utilisation de Matériels contenues dans l’Article 12, ou les conditions commerciales relatives à l’Utilisation de Contenu numérique, qui restent valables à perpétuité).

3.1 Tous les prix pour les Produits proposés à travers la Boutique en ligne seront affichés dans la Boutique en ligne. Sauf indication contraire, tous les prix indiqués comprennent les taxes et frais encourus par le British Council pour l’emploi de cartes de débit ou de crédit. Votre fournisseur pourra vous imputer des frais supplémentaires pour l’emploi de cartes de crédit ou de débit, ces frais venant s’ajouter au prix indiqué. Les prix sont susceptibles d’être modifiés périodiquement, mais ces modifications n’affectent pas des commandes confirmées par une Confirmation de Commande.

3.2 Le règlement peut être effectué par carte de crédit ou de débit (ou toute autre méthode de règlement permise par la Boutique en ligne, par exemple des chèques-cadeau), conformément aux explications fournies dans le processus de commande. Dans tous les cas, le British Council considère le paiement comme la confirmation du fait que vous êtes la personne autorisée à utiliser ladite carte de crédit ou de débit, et que vous êtes une personne âgée de plus de 18 ans.

3.3 Les paiements par carte de crédit ou de débit sont traités immédiatement par le Processeur de Paiement via liaison sécurisée. Le British Council ne conserve aucune information sur les cartes de paiement.

3.4 Pour éviter toute ambiguïté, vous ne pouvez pas accéder au Produit concerné (personnellement, en ligne, ou de toute autre façon) jusqu’à ce que le paiement intégral du Produit ait été effectué, et le British Council peut vous empêcher d’accéder à l’intégralité ou une partie du Produit concerné sans responsabilité à votre égard.

3.5 Dans certains pays, le British Council vous permet de commander ou de réserver des Produits en ligne, tout en vous permettant de payer pour ces Produits par une autre méthode qui n’est pas nécessairement la méthode de paiement en ligne affiliée avec la Boutique. Si vous pouvez utiliser cette méthode, vous en serez informé au cours du processus de commande. Dans ce cas, les Produits que vous avez commandés ou réservés vous seront réservés par le British Council pendant une période de cinq jours à compter de la date de l’Accusé du Bon de Commande. Si nous n’avons pas reçu votre règlement intégral au plus tard à minuit (heure GMT) le 5ème jour, nous cessons de vous réserver ces produits. Aucun contrat n’est passé entre le British Council et vous-même jusqu’à ce que le British Council vous transmette la Confirmation de Commande.

3.6 Toute réduction (par code de réduction ou autre) vous est accordée personnellement, et ne peut être cédée. Vous n’avez le droit d’utiliser qu’une seule réduction par achat, et le montant de cette réduction sera exclu de tout remboursement éventuel. Sauf indication contraire du British Council, les réductions viennent à expiration trois mois à compter de leur date d’émission.

Annulation au cours de la période d’annulation de 14 jours

Pour tout renseignement supplémentaire permettant d’établir si les Produits que vous avez commandés sont des produits, des services, un contenu numérique ou encore des manifestations considérée comme étant des activités de loisir (p.ex. billets pour conférences ou manifestations diverses), ainsi que les droits d’annulation applicables à des Produits particuliers, nous vous prions de vous reporter aux pages des produits dans la Boutique en ligne.

Veuillez noter que du fait que le British Council engage des dépenses pour vous faire parvenir un examen, vous n’aurez pas le droit d’annuler un Contrat relatif à un examen moins de 24 heures avant la Date de Départ.

5.1 Vous disposez d’un droit légal d’annuler le Contrat pour une raison quelconque (y compris si vous changez d’idée) au cours de la Période d’Annulation, sauf si ce droit d’annulation n’est pas applicable dans l’éventualité où

(a) le Produit concerne l’admission (moyennant billet ou autre) à une conférence, un séminaire, ou toute autre manifestation culturelle, à une ou différentes dates précises ;

(b) le Produit comprend un examen, et vous tentez de l’annuler à moins de 24 heures avant la Date de Départ de l’examen ;

(c) les Produits sont des articles qui ont été réalisés conformément à votre spécification, ou personnalisés, ou encore vous avez ouvert l’emballage d’articles qui sont des logiciels audio, vidéo ou informatique scellés ; ou

(d) les Produits sont des services ou contenus numériques, et la prestation des services s’est déroulée entièrement, ou vous avez activé le lien permettant d’accéder au contenu numérique ou de le télécharger (cf. article 5.9 ci-dessous).

5.2 Si votre commande porte sur un contenu ou des services numériques, la Période d’Annulation échoit 14 jours suivant la date à laquelle vous recevez votre Confirmation de Commande.

5.3 Si votre commande porte sur des produits, Période d’Annulation échoit 14 jours suivant la date à laquelle vous recevez les produits, sauf dans les cas suivants : (a) si vous avez commandé de multiples produits (autrement que dans le cadre d’une livraison régulière de produits), la Période d’Annulation échoit 14 jours suivant la date à laquelle vous recevez les derniers des produits ; et (b) si vous avez commandé un abonnement pour des produits, la Période d’Annulation échoit 14 jours suivant la date à laquelle vous recevez la première livraison des Produits.

5.4 Pour exercer votre droit d’annulation, vous devez informer le British Council de votre décision d’annuler le Contrat à l’aide d’une déclaration clairement énoncée (p.ex. un courrier postal ou un courriel - vous trouverez les coordonnées nécessaires à la page Contactez-nous). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire d’annulation (cf. Annexe A), mais ceci n’est pas obligatoire.

5.5 Pour respecter les délais d’une annulation, il vous suffit de transmettre votre déclaration d’annulation à une date antérieure à la fin de la Période d’Annulation. Conséquences de l’annulation

5.6 Si vous avez le droit d’annuler le Contrat au cours de la période d’annulation de 14 jours, et vous l’annulez, le British Council vous rembourse tous les montants reçus relativement aux Produits concernés, sous réserve des conditions suivantes :

(a) si vous annulez une commande de produits, vous devez renvoyer les produits au British Council (vous trouverez les coordonnées nécessaires à la page Contactez-nous). Les frais relatifs au renvoi des produits sont à votre charge (sauf si les produits sont défaillants – cf. article 5.11). Vous êtes tenu de renvoyer les produits au British Council dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les 14 jours suivant la communication au British Council de votre désir de résilier le Contrat, faute de quoi le British Council pourra refuser de vous rembourser ;

(b) si des produits renvoyés au British Council ont été utilisés ou endommagés, le British Council pourra défalquer un montant égal à la perte de valeur de ces produits. Dans certains cas, le montant déduit pourra être égal au prix intégral des produits ; et

(c) le British Council n’est pas tenu de rembourser des montants supplémentaires qui vous sont imputés au titre d’une méthode de livraison plus rapide que la méthode de livraison standard proposée par le British Council.

5.7 Le British Council effectuera le remboursement sans retard injustifié, et au plus tard 14 jours après avoir été informé de votre décision d’annuler le Contrat, ou, s’il s’agit d’une commande de produits, 14 jours après la réception des produits envoyés par vous-même (ou, dans le cas d’une date antérieure, la date à laquelle vous fournissez au British Council une attestation du renvoi, par vous-même, des produits à ce dernier)

5.8 Le British Council effectuera le remboursement en utilisant le même mode de paiement que celui que vous aviez utilisé pour la transaction initiale, sauf dispositions diverses stipulées expressément par vous-même ; quoi qu’il en soit, le remboursement s’effectuera sans comporter, pour vous-même, l’imputation de droits. Prestation de services ou fourniture de contenus numériques au cours de la période d’annulation

5.9 Au cours du processus de commande, vous serez prié de consentir à la politique du British Council en matière d’annulation, et de reconnaître ce qui suit :

(a) Dans l’éventualité d’un Produit composé de services, si vous accédez à ce Produit au cours de la période d’annulation, vous reconnaissez que vous sollicitez expressément une place sur le Produit ou l’accès à celui-ci au cours de la période d’annulation, et si, par la suite, vous annulez le Contrat, vous serez tenu de verser au British Council une somme proportionnelle aux services effectués par le British Council pour la fourniture du Produit concerné jusqu’à la date à laquelle vous avez communiqué au British Council votre désir d’annuler le Contrat. Vous n’avez pas le droit d’annuler après avoir procédé à l’accès intégral au Produit ; et

(b) dans l’éventualité d’un Produit au contenu numérique, vous perdez le droit à l’annulation dès que vous activez le lien permettant d’accéder au contenu numérique ou à commencer son téléchargement.

Annulation après la période d’annulation de 14 jours

5.10 Après l’expiration de la Période d’Annulation, vous ne bénéficiez plus d’aucun droit automatique d’annuler le Contrat. Toute annulation du Contrat après cette période nécessite l’autorisation du British Council – veuillez contacter le British Council (vous trouverez les coordonnées nécessaires à la page Contactez-nous) afin d’expliquer la raison pour laquelle vous souhaitez annuler le Contrat, et voir si le British Council acceptera cette annulation.

Vos droits relatifs à des Produits défaillants

5.11 Le British Council est légalement tenu de fournir des Produits qui sont conformes au présent Contrat. En tant que consommateur, vous bénéficiez de droits légaux relativement à des Produits défaillants ou non conformes à leur description – vous pourriez jouir d’un droit légal à l’annulation du Contrat (ou à obtenir la réparation ou la substitution du Produit, ou la réexécution d’un service, ou encore un remboursement partiel ou intégral). Aucune disposition contenue dans les présentes conditions commerciales n’affecte ces droits légaux. Vous pouvez obtenir des conseils relatifs à vos droits légaux en vous adressant à votre bureau d’assistance Citizens' Advice Bureau, à l’office des normes commerciales (Trading Standards), ou à d’autres organismes équivalents sur place.

6.1 Des informations sur la façon dont vous pouvez accéder à vos Produits seront fournies dans les descriptions du Produit, dans le cadre du processus de commande, et vous seront transmises soit dans le cadre de la Confirmation de la Commande, soit séparément par e-mail ou autre communication électronique.

6.2 Les Produits sont fournis pour votre usage personnel, domestique et privé exclusivement. Vous vous engagez à ne pas les utiliser à des fins commerciales ou lucratives, ou pour la revente.

6.3 Tout code clé ou d’accès vous est fourni personnellement : vous ne pouvez le transférer, et sauf indication contraire dans la description du produit au cours du processus de commande, il expire 6 mois après sa date d’émission.

7.1 Le British Council veille à ce que chaque Produit soit livré, à tous les égards significatifs, de la façon décrite dans la Boutique en ligne, ou de toute autre façon. Toutefois, le British Council a le droit d’apporter des modifications au contenu et à la prestation d’un Produit lorsque ces modifications n’altèrent pas de façon significative le Produit. Le British Council peut mettre à jour le contenu numérique, ou exiger que vous procédiez à sa mise à jour, pour la réalisation de ces modifications.

Veuillez noter qu’en ce qui concerne certains examens, le British Council ne sera pas en mesure, pour des raisons de planification de comités tiers aux examens, de vous confirmer à l’avance la Date de Départ de ces examens. Lorsqu’il en est ainsi, ceci vous sera communiqué au cours du processus de commande, et le British Council communiquera les Dates de Départ de ces examens dans les meilleurs délais possibles. En appuyant sur le bouton « J’accepte », vous confirmez et reconnaissez que la communication de ces dates de Départ ne constitue pas un changement significatif du contrat passé entre le British Council et vous-même.

7.2 Le British Council s’attend de vous que vous efforciez, de façon raisonnable, de vous assurer que les Produits répondent à vos exigences. Le British Council ne garantit aucunement que l’utilisation, par vous-même, des Produits, vous permettra d’obtenir des résultats particuliers.

Transfert à un autre cours

7.3 En ce qui concerne les cours face à face, si, après avoir entamé le cours commandé, vous souhaitez être transféré à un autre cours parce que vous estimez que le niveau du cours que vous avez commencé ne vous convient pas, vous devez contacter le British Council et le lui expliquer. Si le British Council reconnaît que le niveau du cours que vous avez entamé n’est pas approprié pour vous, il fera son possible pour vous transférer, sans frais supplémentaires, à un autre cours (sous réserve de la disponibilité).

7.4 Si le cours que vous avez acheté vous est livré en ligne, vous pourriez être en mesure de transférer les dates que vous avez convenues pour le cours. Pour discuter de cette question, vous êtes prié de contacter le British Council.

8.1 Tous les Organismes du British Council assurent la protection de l’information conformément à la loi britannique de 1998 sur la Protection de l’Information (Data Protection Act 1998), et toute autre loi équivalente sur place, si celle-ci est plus vigoureuse.

8.2 La loi britannique de 1998 sur le Protection de l’Information s’articule sur deux volets principaux : elle octroie aux particuliers des droits sur leurs informations personnelles, et elle établit des règles pour les organisations assurant le traitement d’informations personnelles.

8.3 Les Organismes du British Council:

(a) peuvent utiliser les informations personnelles fournies par vous-même :

(i) pour organiser et administrer le Produit spécifique que vous avez sélectionné, y compris, entre autres, pour faciliter le paiement pour le Produit concerné par le biais du Processeur de Paiement ;

(ii) pour vous envoyer des informations concernant des activités, des cours, des séminaires et des manifestations organisés par les Organismes du British Council, électroniquement ou sous toute autre forme, à condition que vous n’y ayez pas renoncé ;

(iii) pour solliciter votre avis sur les produits et services d’Organismes du British Council, à condition que vous n’y ayez pas renoncé ; et

(iv) à toutes fins de recherche, à condition que vous n’y ayez pas renoncé.

(b) assurent la protection des informations personnelles qui lui sont fournies, et s’assurent que seules les personnes qui ont besoin d’accéder à ces informations personnelles puissent y accéder ; et

(c) ne mettent en commun les informations personnelles qu’avec les Organismes du British Council, avec le Processeur de Paiement, ou avec d’autres organisations avec lesquelles une mise en commun est nécessaire à des fins légitimes et légales, ou après avoir obtenu l’autorisation de la personne concernée.

8.4 Nous vous rappelons que les Organismes du British Council ne détiennent des données (y compris des données vous concernant ou concernant toute personne âgée de moins de 18 ans pour le compte de laquelle vous commandées des Produits) que dans la mesure où ceci est strictement nécessaire aux fins des dispositions de l’article 8.3 ci-dessus.

Accès à vos informations personnelles

8.5 Conformément à la loi sur la Protection de l’Information (Data Protection Act), toute personne physique possède le droit général de demander un exemplaire des informations personnelles détenues la concernant. Ceci signifie que vous pouvez demander les informations vous concernant détenues par l’Organisation caritative britannique ; c’est ce que l’on appelle le « droit d’accès » (« subject access »). Lorsque vous présentez une demande, vous devez nous remettre : (a) une demande par écrit ; (b) des droits qui se chiffrent à £10,00 ; (c) une confirmation de votre identité et de votre adresse ; et (d) tout autre renseignement dont l’Organisation caritative britannique a raisonnablement besoin pour assurer le traitement de votre demande (p.ex. des informations sur des bureaux ou employés d’Organismes du British Council avec lesquels vous avez été en contact, et quand).

8.6 L’Organisation caritative britannique ne commence à rechercher les informations vous concernant que lorsqu’elle aura reçu toutes les pièces susmentionnées. Pour la présentation de votre demande, ou pour nous aider à présenter une demande, veuillez contacter le British Council (vous trouverez les coordonnées nécessaires à la page Contactez-nous). Bien que vous soyez censé soumettre une demande par écrit, le British Council est disposé à s’entretenir verbalement avec vous à propos de votre demande.

9.1 Le British Council s’efforce d’assurer l’égalité des chances pour toutes les personnes.

9.2 Si vous avez une infirmité ou des besoins particuliers, le British Council procède à l’exécution d’adaptations raisonnables afin d’assurer que vous bénéficiez, dans la mesure du possible, du même accès à tout ce que comporte la participation au Produit concerné pour une personne sans infirmité ni besoins particuliers.

9.3 Vous êtes prié(e) de fournir, dans les meilleurs délais possibles, au British Council tous les renseignements nécessaires sur votre infirmité et vos besoins particuliers (si possible au moins 8 semaines avant la Date de Départ correspondante).

10.1 Le British Council estime que tous les enfants présentent un potentiel, et que chaque enfant compte – quel que soit le pays où il se trouve. Le British Council réitère sa position d’après laquelle tous les enfants ont le droit à la protection contre toutes les formes d’abus, conformément aux dispositions contenues dans l’article 19 de la convention des nations unies sur les droits de l’enfant.

11.1 Vous devez

(a) vous comporter en permanence avec honnêteté et intégrité, et faire preuve de courtoisie, de considération et de respect envers autrui, lors de l’accès aux Produits (en personne ou en ligne) ;

(b) vous préparer pour le Produit de la façon spécifiée raisonnablement par le British Council;

(c) participer ou accéder de toute autre façon à toutes les sessions et activités diverses faisant partie du produit (sauf absence pour des raisons médicales ou autres raisons dûment reconnues), et participer entièrement aux travaux en groupe le cas échéant ; et

(d) respecter la confidentialité de toutes les informations acquises par vous-même relativement au Produit.

11.2 Le British Council se réserve le droit de refuser l’admission ou d’interdire l’accès à tout Produit (y compris, le cas échéant, de vous prier de quitter les lieux lorsqu’est dispensé le Contenu en Face à Face) si votre comportement est jugé perturbateur, susceptible d’être la cause de dommages ou nuisance, de porter préjudice, ou de causer des blessures, est en violation des règlements régissant les lieux, les conditions commerciales, ou, le cas échéant, les conditions relatives à l’emploi de Contenu numérique ou de la Politique de Confidentialité, ou est jugé de toute autre façon comme étant inacceptable. Dans certains cas, le British Council pourra être tenu (et vous devez alors y consentir) de procéder à des « fouilles de sécurité », afin d’assurer la sécurité de délégués et/ou des lieux, lors de la dispense de contenu Face à Face. L’utilisation non autorisée d’équipements photographiques et d’enregistrement, ainsi que toute autre forme de duplication en ligne de Produits quels qu’ils soient, est interdite (sauf lorsque la reproduction est autorisée par les conditions commerciales de l’utilisation de contenu numérique).

12.1 Le British Council et tous ses bailleurs de licence restent titulaires des droits de copyright et de propriété intellectuelle sur tous les Matériels. Vous vous engagez à ne pas copier ou permettre la reproduction des matériels (sauf lorsque la reproduction est autorisée par les conditions commerciales de l’utilisation de contenu numérique), et à ne distribuer aucun de ces Matériels par Internet ou Intranet, ni de les divulguer, ou en permettre la divulgation, la vente, ou la location à des tiers.

12.2 Le British Council convient de vous accorder une licence non exclusive libre de redevances pour le droit d’utiliser les Matériels aux fins de votre étude ou de votre recherche relatives au Produit, mais non pas à des fins commerciales.

13.1 Aucune disposition des présentes conditions commerciales ne limite ou n’exclut la responsabilité du British Council (ou de l’Organisation caritative britannique) pour des accidents mortels et/ou avec blessures causés par la négligence du British Council ou de l’Organisation caritative britannique, ou encore un quelconque de leurs employés, agents ou sous-traitants, pour des déclarations frauduleuses, ainsi que pour toute responsabilité qui, en vertu de la loi, ne peut être limitée et/ou exclue.

13.2 Sous réserve des dispositions de l’article 13.1, le British Council et l’Organisation caritative britannique déclinent expressément toute responsabilité pour des pertes ou dommages éventuels subis par vos biens quels qu’ils soient, lors de la fourniture du Produit, en personne ou en ligne, par le British Council. En outre, lorsque vous accédez à un contenu Face à Face, vous devez vous assurer de ne jamais laisser des objets de valeur (y compris des téléphones mobiles, des tablettes ou des portables) sans surveillance.

13.3 Sous réserve des dispositions de l’article13.1, le British Council et l’Organisation caritative britannique déclinent toute responsabilité (pour violation de contrat, négligence, violation d’obligations légales, ou autres) envers vous, concernant

(a) des pertes que ni vous ni le British Council et/ou l’Organisation caritative britannique ne pouvaient prévoir lors de la formation du Contrat

(b) des pertes qui ne sont pas attribuables à une violation quelconque de la part du British Council ; ou

(c) tout manque à gagner, perte d’activité, interruption d’activités ou perte de débouchés commerciaux découlant du Contrat ou relatifs à celui-ci.

13.4 Dans l’éventualité où un contenu numérique défaillant fourni par le British Council endommage un dispositif ou contenu numérique de votre propriété, et cet endommagement est attribuable à l’omission, par le British Council, de l’observation de soins et diligence raisonnables, le British Council procèdera soit à la réparation des dommages occasionnés, soit au versement d’un montant compensatoire pour les dommages occasionnés. Toutefois le British Council décline toute responsabilité pour des dommages que vous auriez pu éviter en suivant les conseils du British Council relatifs à l’application d’une mise à jour qui vous était proposée gratuitement, ou les dommages attribuables au fait que vous n’avez pas suivi correctement les instructions relatives à l’installation ni mis en place la configuration minimale du système spécifiée par le British Council. 13.5 Sous réserve des dispositions contenues dans les articles 13.1, 13.2, 13.3 et 13.4, la responsabilité du British Council relativement au Contrat se limite au montant que vous avez versé pour les Produits achetés au titre de ce Contrat.

15.1 Pour tout commentaire, question ou demande de renseignement concernant le Contrat ou un Produit, vous êtes prié de contacter le British Council en utilisant les coordonnées fournies à la page Contactez-nous (pour tout renseignement supplémentaire, veuillez vous reporter à la définition relative à la « Page Contactez-nous)

1. Conditions d’utilisation
Les conditions commerciales suivantes vous concernent si vous avez acheté un Contenu numérique.

1.1 Étant donné que le Contenu numérique sera fourni par le biais d’un navigateur Internet tiers (p.ex. Internet Explorer, Chrome ou Firefox), vous êtes également tenu de lire les conditions commerciales de l’utilisation et la politique de confidentialité applicable à l’utilisation, par vous-même, de ce navigateur Web.

1.2 Le British Council est le propriétaire ou le titulaire de licence de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Contenu numérique et à la conception, à la structure, au « look and feel », et à l’agencement du Contenu numérique. 1.3 Moyennant le règlement du prix relatif au Contenu numérique, le British Council vous accorde une licence non exclusive et non cessible pour l’accès et l’utilisation du Contenu numérique conformément aux présentes conditions commerciales de l’utilisation du Contenu numérique exclusivement.

1.4 Vous vous engagez à ne pas

(a) permettre l’accès au Contenu numérique à toute autre personne physique ou morale ;

(b) perturber, entraver ou limiter l’utilisation des services assurés par le British Council ;

(c) télécharger ou afficher des commentaires ou matériels, par le biais de votre participation au Contenu numérique, qui sont faux, injurieux, sexuellement implicites, diffamatoires, menaçants, obscènes ou illégaux, ou encore en violation de droits de propriété intellectuelle ;

(d) sonder, scanner ou tester la vulnérabilité du Contenu numérique, ou tenter de contourner ou pirater des contrôles d’authentification ou de sécurité de l’utilisateur relativement au Contenu numérique ;

(e) « désosser », désassembler, décompiler, copier, reproduire, modifier ou adapter un logiciel ou tout autre code ou script faisant partie du Contenu numérique (sauf dans la mesure où permise par la loi), ou encore tenter de transmettre au Contenu numérique, ou à travers celui-ci, des informations contenant un virus, un « vers », un « cheval de Troie », ou tout autre élément nocif ou perturbateur ;

(f) changer, modifier, supprimer, entraver ou utiliser de façon abusive des fichiers ou données diverses, créées ou fournies par le British Council ou des tiers, ou appartenant à ces derniers, dans le cadre du Contenu numérique (sauf de façon autorisées expressément dans le cadre des présentes conditions commerciales pour l’utilisation de Contenu numérique) ;

(g) utiliser le Contenu numérique en violation de toute loi applicable en vigueur. 1.5 Nous nous efforcerons, de façon raisonnable, à faire en sorte que le Contenu numérique soit disponible aux date et heure précisées sur la Confirmation de Commande. Toutefois, en raison de la nature propre à l’Internet, le British Council ne peut garantir que l’utilisation, par vous-même, du Contenu numérique se déroulera de façon ininterrompue et sans erreur. Le British Council n’est pas responsable des retards, échecs de transmission, ou encore des pertes ou dommages résultant du transfert de données par des réseaux ou installations de communication, y compris Internet, et vous reconnaissez que le Contenu numérique fait l’objet de limitations, retards, et autres problèmes divers propres à l’utilisation de telles installations de communication. 1.6 Vous êtes tenu de vous assurer que vous avez mis en place tous les matériels, logiciels et dispositifs de télécommunications nécessaires à l’utilisation du Contenu numérique, et tous les frais relatifs, y compris les droits des prestataires de services Internet, sont à votre charge. 1.7 Le British Council encourage la liberté d’expression, mais les vues exprimées par des particuliers par le biais du Contenu numérique ne représentent pas nécessairement celles du British Council.

1. APPLICATION

1.1 Si vous êtes domicilié au Canada, les présentes Conditions commerciales vous concernent.

2. UTILISATION DE LA BOUTIQUE EN LIGNE

2.1 Pour effectuer un achat en utilisant la Boutique en Ligne, vous devez être légalement domicilié au Canada, et majeur dans la province ou le territoire dans lequel vous être domicilié.

3. LES VENTES

3.1 La vente de Produits sur la Boutique en Ligne peut faire l’objet de conditions supplémentaires, qui vous seront présentées, et que vous devez accepter si vous souhaitez placer une commande. Veuillez noter que les prix, ainsi que les frais d’expédition et d’installation, pourront varier en fonction du lieu de votre domicile, et seront confirmés dans le cadre de votre transaction.

4. VOTRE COMPTE

4.1 Si vous créez un compte pour utiliser la Boutique en Ligne, vous êtes exclusivement responsable de la conduite de ce compte et des transactions effectuées sur celui-ci. Vous êtes tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer qu’aucune autre personne ne puisse utiliser votre compte, et maintenir la confidentialité de votre identifiant et de votre mot de passe. Si vous avez des raisons de croire que votre compte a été utilisé par une personne autre que vous sans votre autorisation, vous êtes prié de nous le communiquer immédiatement.

5. NON-RESPONSABILITÉ

5.1 LES LOIS EN VIGUEUR DANS CERTAINES JURIDICTIONS, Y COMPRIS LE QUÉBEC, NE PERMETTENT PAS L’EXCLUSION OU LA LIMITATION DE CERTAINES GARANTIES LÉGALES, AINSI QUE L’EXCLUSION OU LA LIMITATION DE GARANTIES RELATIVES AUX PRODUITS OU SERVICES. SI CES LOIS S’APPLIQUENT À VOUS, CERTAINES EXCLUSIONS OU LIMITATIONS CONTENUES DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS COMMERCIALES POURRONT NE PAS VOUS CONCERNER, ET VOUS BÉNÉFICIEZ PEUT-ÊTRE DE DROITS SUPPLÉMENTAIRES.

5.2 Les Produits sont fournis sur la base d’une fourniture « tel quel » ou « tels qu’ils sont disponibles », sans aucune garantie ou condition, explicite ou implicite, quelle qu’elle soit. Dans la plus large mesure prévue par la loi en vigueur, nous rejetons expressément toutes les représentations, garanties, conventions et conditions, explicites ou implicites, de toutes sortes relatives aux Produits, y compris, sans limitation aucune, d’éventuelles garanties de valeur commerciale ou d’aptitude pour un certain emploi, ainsi que toute garantie de non violation concernant les Produits. 

 

 

 

6. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

6.1 LES LOIS EN VIGUEUR DANS CERTAINES JURIDICTIONS, Y COMPRIS LE QUÉBEC, NE PERMETTENT PAS L’EXCLUSION OU LA LIMITATION DE CERTAINES DEMANDES DE DOMMAGES ET INTÉRÊTS. SI CES LOIS S’APPLIQUENT À VOUS, CERTAINES EXCLUSIONS OU LIMITATIONS CONTENUES DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS COMMERCIALES PEUVENT NE PAS VOUS CONCERNER, ET VOUS BÉNÉFICIEZ PEUT-ÊTRE DE DROITS SUPPLÉMENTAIRES.

6.2 Tant vous que nous reconnaissons qu’en cas de demande de dommages et intérêts découlant de l’achat de Produits par vous-mêmes, ou relatives à cet achat ou aux présentes Conditions commerciales, et dans toute la mesure permise par la loi, que le recouvrement des dommages et intérêts se limite à des dommages effectifs et directs, à l’exclusion de tous dommages indirects, spéciaux, consécutifs, aggravés ou punitifs, et tant vous que nous déclarons renoncer à toute demande de dommages indirects, spéciaux, consécutifs, aggravés ou punitifs. Notre responsabilité éventuelle envers vous relativement à toute négligence, violation de contrat, ou autres, se limite aux dispositions de l’article 13.5 des Conditions commerciales générales.

7. GENERALITES

7.1 Si une disposition quelconque des présentes Conditions commerciales est jugée inapplicable, pour une raison quelconque, cette disposition sera modifiée seulement dans la mesure jugée nécessaire pour la rendre applicable, de façon qu’elle reflète le mieux possible l’intention de la disposition initiale, sans pour cela affecter les autres dispositions des Conditions commerciales, qui restent entièrement en vigueur. Tout retard ou omission dans les interventions relatives à une violation des présentes Conditions commerciales d’utilisation de votre part, ou de la part de tiers, ne constitue aucunement une renonciation, et ne limite aucunement nos droits en ce qui concerne cette violation ou toute autre violation ultérieure.

8. LOI EN VIGUEUR ET FORME JURIDIQUE

8.1 SANS OBJET POUR LES PERSONNES DOMICILIÉES AU QUÉBEC : dans la mesure permise par la loi en vigueur, les présentes conditions commerciales seront régies et interprétées conformément à l’article 14.6 des Conditions commerciales générales.

8.2 SANS OBJET POUR LES PERSONNES DOMICILIÉES AU QUÉBEC : dans la mesure permise par la loi en vigueur, les doléances, différends ou demandes de dommages et intérêts découlant des présentes Conditions commerciales, ou relatifs à celles-ci, seront résolus conformément aux dispositions de l’article 14.8 des Conditions commerciales générales.

8.3 L’application de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, et de toute autre loi connexe applicable, et leurs modifications éventuelles, est expressément exclue.

9. LANGUE

9.1 Dans l’éventualité d’une divergence entre la version en langue anglaise et la version en langue française des présentes Conditions commerciales, c’est la version en langue anglaise qui prévaut, régit et contrôle ces conditions, en ce qui concerne les consommateurs domiciliés ailleurs que dans la province du Québec.

Les conditions commerciales supplémentaires suivantes sont applicables au Contrat, et constituent une partie exécutoire de ces conditions commerciales.